L’expression “garantie décennale” est souvent évoquée dans le domaine de la construction. Cette répétition doit inciter à mieux comprendre ce concept. Il revient dans des expressions communément usitées telles que : assurance décennale, garantie décennale. Voici ce qu’il faut en retenir !
Une définition de la garantie décennale
La garantie décennale est en quelque sorte une sécurité. Elle permet d’avoir la certitude que le constructeur effectuera des réparations si l’ouvrage livré comporte des dommages rentrant dans une des catégories couvertes. La garantie décennale est valable dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier.
La garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Ces textes présument que le constructeur demeure responsable après avoir livré la construction. Le seul moyen pour le constructeur de dégager sa responsabilité, c’est de prouver que les dégradations ont pour origine une cause étrangère.
Garantie décennale
Consulter cette source vous permettra d’apprendre que la garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Dans son article 1792-1, le Code civil impose à tous les constructeurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, de souscrire à cette assurance.
La garantie décennale est liée au maître d’ouvrage par un contrat. Sa présence doit être nommément mentionnée dans le contrat d’ouvrage.
Ainsi, les auto-entrepreneurs, les artisans, les techniciens, les architectes et les maîtres d’œuvre doivent avoir cette couverture.
Champ d’application de la garantie décennale
La garantie décennale s’applique dans de nombreux aspects du business de la construction et le plus souvent à tous les éléments qu’il est impossible de déplacer. Ainsi, sont couvertes les constructions élevées sur le sol que leur fondation soit lourde ou légère. Sont inclus les ouvrages :
- De clos ;
- De fondation et d’ossature ;
- De voirie et de viabilité ;
Rentrent aussi dans le champ de la garantie décennale : les éléments d’équipement indissociables des ouvrages.