En droit français comme dans beaucoup d’autres législations, la création d’une entreprise nécessite l’accomplissement de certaines formalités. Elles sont obligatoires. Sans quoi, votre entreprise ne sera pas reconnue.
Comme les activités économiques physiques, l’e-commerce est aussi soumis à ces formalités. Quelles sont les obligations légales en e-commerce en France ? Nous vous invitons à les découvrir dans cet article.
Les obligations administratives en e-commerce en France
Les principales obligations légales en e-commerce sont d’ordre administratif. Cela tire sa justification de ce qu’on appelle l’intérêt général. Bref, l’immatriculation de votre entreprise est la première des choses que vous devez faire lorsque vous lancez votre entreprise. Vous pouvez découvrir d’autres informations sur l’e-commerce sur le site d’AkBusiness.
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Cette formalité vous permettra d’avoir la personnalité juridique. Cette dernière est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti d’obligations. Elle donne ou confirme l’existence de votre entreprise. Les formalités d’inscription au RCS tirent leur fondement de la loi du 18 mars 1919, laquelle est modifiée à plusieurs reprises.
La plus récente et grande modification est le décret du 1er février 2005. Celui-ci transpose la directive européenne du 15 juillet 2003. Soucieux de s’adapter à révolution numérique, le législateur a organisé l’immatriculation des activités dématérialisées. Il ne faut donc pas oublier aussi la loi 2004-575 du 21 juin 2004 sur le commerce électronique. Bref, l’utilisation d’internet est très encadrée en France.
Déclaration des données collectées à la CNIL
L’entreprise e-commerce est tenue de déclarer les données personnelles qu’elle collecte à la CNIL. Ces informations sont collectées auprès des clients. En effet, l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés punit la négligence dans le traitement des données personnelles collectées.
Le fautif est passible d’une amende de 300 000 euros. Outre ces obligations, on note aussi les obligations liées au site e-commerce.
Les obligations légales liées au site e-commerce en France
- Présenter toutes les informations de l’entreprise ;
- Comporter les noms et prénoms de l’entrepreneur s’il s’agit d’une personne physique ;
- Informer sur l’adresse de l’entreprise ;
- Mentionner le capital social ;
- Comporter les mentions légales, etc.
Les obligations vis-à-vis des clients
Les obligations de l’e-commerce en France sont également régies par le code de commerce. L’e-commerçant doit informer son client de son droit de rétractation, au cas où il aurait fait une erreur lors de la commande. Toutefois, conformément à l’article L-121-20-2 du code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. Il doit aussi assurer la sécurisation des paiements.
