Le diagnostic immobilier est une activité au travers de laquelle le diagnostiqueur professionnel va contrôler un bien destiné à la vente ou à la location. Ce diagnostiqueur professionnel est doté d’une certification le rendant apte à la pratique de ce métier et les différents coûts liés à la réalisation de cette prestation sont à la charge du propriétaire du bien. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont compilés dans le dossier de diagnostic technique et doivent être transmis au plus tard à la date de signature de l’acte de vente ou du contrat de bail.
Les raisons de l’obligation
La nécessité de rendre les diagnostics immobiliers obligatoires s’est imposée au cours des années 90. Il devenait de plus en plus pertinent d’encadrer l’activité immobilière de façon à garantir la sécurité des acheteurs. Ainsi naquit le 18 décembre 1996, la « loi Carrez » qui a institué les diagnostics immobiliers obligatoires pour faciliter la diffusion des informations dans le cadre de la vente et la location des biens immobiliers.
Effectivement, en absence de cette loi, il serait difficile de contraindre les vendeurs et bailleurs à communiquer l’état réel de leurs biens aux acheteurs/locataires potentiels. Désormais, le vendeur ou le bailleur à l’obligation de constituer le dossier de diagnostic technique de son bien. Faites appel à un professionnel pour tout diagnostic immobilier. Ce dossier est constitué d’un ensemble de diagnostics obligatoires et complémentaires suivant les cas.
La liste des diagnostics obligatoires
Pas moins de 9 diagnostics obligatoires sont enregistrés dans le cadre de la vente d’une maison. Ce sont : le diagnostic amiante avant-vente, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic loi Carrez, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le diagnostic plomb (CREP), l’état des risques et pollution (ERP), le diagnostic termites et le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). La durée de validité de ces diagnostics varie en fonction de différents facteurs.
Ainsi, il est établi que le diagnostic amiante avant-vente a une validité illimitée s’il est négatif. Il en est de même pour le diagnostic loi Carrez si de nouveaux travaux n’ont pas été menés. Le diagnostic performance énergétique est valide pour 10 années. Les diagnostics gaz et électricité durent 3 ans et enfin le diagnostic plomb dure un an s’il est positif et illimité si négatif. L’ERP et le diagnostic termites sont valides pour 6 mois.
