Si vous êtes un jeune agriculteur et que vous comptez bientôt déclarer votre exploitation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), vous pourriez être indécis quant au choix du statut juridique le plus approprié pour votre projet.
Avec des options telles que l’entreprise individuelle, la SARL, l’EARL ou la SCEA, les choix sont nombreux et les conséquences peuvent être significatives. Pour vous aider à prendre la bonne décision, nous avons examiné en détail chaque structure juridique afin de vous offrir la solution la plus adaptée à votre situation. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la création d’une société agricole et les différents statuts juridiques disponibles.
Les statuts juridiques individuels : Entreprise Individuelle et EIRL
L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont deux formes juridiques adaptées pour les agriculteurs qui souhaitent exercer leur activité en solo.
Présentation de l’EI et de l’EIRL
L’EI est une forme juridique simple et peu coûteuse à mettre en place. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et permet à l’entrepreneur de bénéficier de l’intégralité des bénéfices de son activité. L’EI implique une responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise et est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’EIRL, quant à elle, est une variante de l’EI qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Cette forme juridique est plus adaptée si l’activité agricole présente des risques importants. Elle est assujettie soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
L’importance de la responsabilité personnelle
Dans l’EI, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée : en cas de dettes, ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Cela peut représenter un risque important, surtout si l’activité agricole nécessite des investissements importants ou présente des risques liés aux aléas climatiques.
L’EIRL permet de limiter cette responsabilité en séparant le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis.
Le travail en famille avec ces statuts juridiques
Il est possible d’associer des membres de la famille dans l’exploitation agricole en optant pour un statut d’entrepreneur individuel avec une EIRL. Le conjoint peut ainsi avoir le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé, selon les besoins et les envies de chacun. Les membres de la famille peuvent bénéficier d’un statut social en tant que collaborateur, aide familiale ou associé d’exploitation.
Les formes sociétaires agricoles : GAEC, EARL et SCEA
Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) et les Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA) sont des formes sociétaires spécifiques au secteur agricole.
Présentation du GAEC, de l’EARL et de la SCEA
Le GAEC est une forme sociétaire qui permet à plusieurs exploitants agricoles de mettre en commun leurs compétences, leurs moyens de production et leurs terres. Cette forme juridique favorise la coopération entre agriculteurs et permet de mutualiser les risques. Le capital social minimum pour créer un GAEC est de 1 500 € et un agrément préalable de la préfecture est nécessaire.
L’EARL est une autre forme sociétaire qui permet à un ou plusieurs exploitants agricoles d’exercer leur activité en limitant leur responsabilité à leurs apports. Cette forme juridique est adaptée pour les exploitations de taille moyenne. Le capital de l’EARL doit être d’au moins 7 500€.
La SCEA est une forme sociétaire plus souple et moins contraignante que les deux précédentes. Elle peut être constituée par un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi que par des personnes n’exerçant pas d’activité agricole. La SCEA ne peut pas être unipersonnelle et il n’y a pas de capital social minimum.
Fiscalité et formalisme des formes sociétaires
Les GAEC, EARL et SCEA sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), selon les options choisies par les associés. Ils doivent également respecter un certain formalisme en matière de comptabilité, de publication des comptes et de tenue des assemblées générales. Les bénéfices agricoles des formes sociétaires sont imposables à l’impôt sur les bénéfices agricoles (régime réel et option IS possible).
Les questions importantes à se poser avant de choisir un statut juridique
Avant de choisir un statut juridique pour son exploitation agricole, il est important de se poser les bonnes questions :
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Travailler seul ou en société : souhaitez-vous exercer votre activité en solo ou en association avec d’autres exploitants agricoles ? Selon votre réponse, certaines formes juridiques seront plus adaptées que d’autres.
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Solidité du projet et préférence pour un formalisme imposé ou des démarches simplifiées : êtes-vous prêt à vous soumettre à un formalisme plus strict en échange d’une meilleure protection de votre responsabilité et de votre patrimoine ? Ou préférez-vous privilégier la simplicité et la rapidité de mise en place de votre entreprise ?
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L’accompagnement par les conseillers à la Chambre d’agriculture : n’hésitez pas à solliciter l’aide des conseillers spécialisés en création d’entreprise agricole pour vous guider dans votre choix de statut juridique.
Autres options de statuts juridiques : Groupement Foncier Agricole (GFA)
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une autre option de statut juridique pour les exploitations agricoles. Il existe deux catégories de GFA : le GFA familial et le GFA d’investissement.
Présentation du GFA et ses deux catégories : familial et d’investissement
La société civile appelée GFA a pour mission de créer, d’améliorer, d’équiper, de préserver et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers destinés à des activités agricoles. Le GFA familial est constitué entre membres d’une même famille, tandis que le GFA d’investissement peut être constitué entre personnes n’ayant pas de liens familiaux.
Associés, responsabilité et capital social pour un GFA
Le GFA peut être constitué par deux associés au minimum, sans limite de nombre maximum d’associés. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Aucun capital social minimum pour un GFA n’est fixé par la loi.
Comparaison des avantages et inconvénients des différents statuts juridiques
Tout statut juridique comporte des bénéfices et des désavantages en ce qui concerne la responsabilité, la fiscalité, les procédures administratives et la complexité de la gestion. Voici un récapitulatif des principales caractéristiques de chaque statut :
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EI et EIRL : simplicité de mise en place, responsabilité illimitée pour l’EI et limitée pour l’EIRL, fiscalité à l’IR, formalités simplifiées.
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GAEC, EARL et SCEA : responsabilité limitée, capital social minimum pour le GAEC et l’EARL, possibilité d’accueillir des associés non-exploitants, fiscalité à l’IR ou à l’IS, formalisme plus strict.
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GFA : responsabilité limitée, capital social minimum, possibilité d’associer des personnes n’exerçant pas d’activité agricole, fiscalité à l’IR ou à l’IS, formalisme plus strict.
Il est essentiel de bien comprendre les options disponibles et de les comparer en fonction de ses besoins et de son projet avant de choisir la forme juridique la plus appropriée pour son exploitation agricole.
Fiscalité des exploitations agricoles
Les revenus des exploitants agricoles et des membres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Trois régimes fiscaux sont possibles en fonction des recettes de l’exploitation agricole : micro-BA, bénéfice réel simplifié et bénéfice réel normal.
Le régime micro-BA est disponible si la moyenne annuelle des recettes HT est inférieure à 82 000 €.
Le régime bénéfice réel simplifié est applicable si la moyenne des recettes annuelles HT est entre 82 000 € et 350 000 €.
Le régime bénéfice réel normal est obligatoire si la moyenne des recettes annuelles HT est supérieure à 352 000 € et nécessite un commissaire aux comptes ainsi qu’un organisme de gestion agréé.